Rentes à vie réduites à la retraite

Assurance accidents : Le Conseil des Etats a accepté mardi une révision de la loi sur l’assurance accidents, notamment afin d’éviter les cas de surindemnisation.

Image: Keystone

Les rentes à vie des victimes d’accidents devraient être réduites lors du passage à la retraite. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l’unanimité la révision revue et corrigée de la loi sur l’assurance accidents.

Le projet repose sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva après des tentatives infructueuses de révision dont l’origine date de 2008. Son but: éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.

Les rentes de l’assurance accident versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d’un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n’en ont pas eu. La rente pourra être réduite de 40% au maximum et le droit à la rente pour les accidents survenus après l’âge de la retraite sera supprimé.

Pour combler les lacunes de couverture, le moment où débute le rapport d’assurance sera redéfini. Au lieu du début effectif du travail, le début prévu par le contrat de travail deviendra déterminant. Contre un délai de carence allongé

Le Conseil des Etats a toutefois repoussé tacitement une modification introduite par le National au sujet des accidents professionnels. Pas question que l’employeur et l’assureur puissent, en échange d’une baisse de prime, prolonger le délai de carence jusqu’à 30 jours, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré.

L’existence de délais de carence différents augmenterait la charge administrative et compliquerait l’assistance immédiate aux victimes d’accidents, justifient les sénateurs.

Selon eux, la Suva devrait en revanche être libre de choisir la façon dont elle entend réduire ses réserves excédentaires. La Chambre des cantons a ainsi biffé la disposition obligeant la Caisse nationale d’assurance accident (CNA) à soumettre les modalités de réduction à l’Office de la santé publique.

Elle a également ajouté une disposition transitoire visant à garantir que les fonds accumulés par les assureurs privés et destinés au financement des allocations de renchérissement soient entièrement affectés à ce financement. Pas touche au multilinguisme

Les sénateurs romands et tessinois sont montés aux barricades contre une proposition de remplacer l’acronyme CNA par son équivalent alémanique Suva. «A quand les SBB ou die Post?», s’est interrogée la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christ (PDC/JU).

Rejetant ce «coup de canif dans la solidarité confédérale», selon les termes de Luc Recordon (Verts/VD), les sénateurs ont accepté tacitement la proposition de Didier Berberat (PS/NE) de garder les termes originaux en français et italien.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a enterré une initiative parlementaire visant à dispenser de s’assurer auprès de la CNA les entreprises qui ne remplissent qu’une partie des critères. Selon les sénateurs, le sujet est déjà réglé. Le dossier retourne au National. (ats/nxp)

Source : 24heures.ch
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