Les assureurs pourront recruter des détectives

En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir recourir à des détectives privés. Suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une commission du National a décidé de soutenir le dépôt d’une initiative du Conseil des Etats pour combler cette lacune.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a décidé d’élaborer une initiative parlementaire en novembre dernier. La CEDH avait sanctionné un assureur suite à l’absence d’une base légale permettant de surveiller des assurés en cas de soupçon de fraude.

Estimant elle aussi qu’il faut combler cette lacune au plus vite, la commission de la sécurité sociale du Conseil national s’est ralliée sans opposition à la décision de son homologue, indiquent vendredi les services du Parlement. Dans le meilleur des cas, les conseils pourront adopter le texte en question à la session d’hiver 2017.

Tort moral

Les juges de la CEDH ont accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance. Cette dernière avait engagé des détectives.

Selon Strasbourg, l’assurée a subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu’un en Suisse sont pour l’instant trop vagues, a critiqué la CEDH.

L’Office fédéral des assurances sociales a déjà annoncé son intention d’agir. La caisse nationale d’assurance accidents a également suspendu son recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. (ats/nxp)

Source : 24 heures