Protection juridique privée

Loyers Un bailleur est condamné pour avoir envoyé un commandement de payer abusif. La guerre entre les deux parties a commencé après la remise des clés. Par Fedele Mendicino Mis à jour à 07h33 En signant son contrat de bail commercial l’automne 2012, A. ne savait pas qu’elle entamait un bras de fer qui allait…

Une nuit d’été 2014, «Mister Bones», un bichon frisé, avait été mortellement percuté devant son domicile d’Aumont (FR). Une juge devra trancher si l’animal était tenu en laisse. «C’est vraiment une histoire rocambolesque qui dure depuis deux ans: on perd du temps et de l’argent pour rien!» Gilles*, 41 ans, risque une peine pécuniaire avec…

Une mère de famille s’est vu refuser une rente AI partielle après la naissance de ses jumeaux, en 2004. Une discrimination selon la Cour européenne . La Cour européenne a jugé discriminatoire le refus d’accorder une rente AI partielle à un mère de famille après la naissance de ses jumeaux, en 2004. Le Tribunal fédéral…

Quand un caillou se cache dans un sachet de morilles, l’assurance accidents doit-elle payer? Non, juge Mon Repos.     Pas de bol pour un Vaudois amateur de champignons. Un jour, en dégustant une sauce aux morilles, ce sexagénaire se casse une dent. La faute à un petit caillou qui se trouvait dans un paquet…