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Nouvelle loi sur les drônes

À partir du 1er janvier 2023 les télépilotes seront soumis à de nouvelles règles :

Clients privés (drones de loisir) – Assurance responsabilité civile privée

Les drones d’un poids de 250g à 25 kg (modèles réduits d’aéronefs à 30 kg) nécessitent, selon la législation suisse, une assurance responsabilité civile obligatoire avec une somme d’assurance d’au moins CHF 1 million. Cette couverture est une extension qu’il faut rajouter à son assurance responsabilité civile.

Les drones d’un poids inférieur à 250 g sont couverts par l’assurance de base de la responsabilité civile privée.

Clients professionnels – Assurance responsabilité civile d’entreprise

Les drones d’un poids de 250 g à 25 kg (modèles réduits d’aéronefs à 30 kg) nécessitent, selon la législation suisse, une assurance responsabilité civile obligatoire avec une somme d’assurance d’au moins CHF 1 million. Cette couverture est une extension qu’il faut rajouter à son assurance responsabilité civile entreprise (si pas couverte d’origine).

Les drones d’un poids inférieur à 250 g sont couverts par l’assurance de base de la responsabilité civile de l’entreprise.

En cas de doute, consultez votre courtier pour obtenir la confirmation que vous êtes couverts pour ces dégâts potentiels.

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