Dilapider son deuxième pilier sera plus difficile

Les indépendants ne devraient plus pouvoir retirer leur capital de prévoyance vieillesse (LPP). Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 18 mars 2016 une révision du régime des prestations complémentaires. Entre 150 et 170 millions pourraient ainsi être économisés.

«L’avoir de la prévoyance vieillesse doit servir à assurer la retraite, pas à autre chose», a martelé le conseiller fédéral Alain Berset devant les médias. Seul le capital obligatoire du 2e pilier est concerné.

Actuellement, les assurés peuvent retirer au moins un quart de leurs avoirs LPP sous forme de capital. Le Conseil fédéral veut donner un tour de vis pour que les retraités bénéficient de l’entier de leur capital vieillesse et aient moins besoin des prestations complémentaires. Ces dernières devraient uniquement soutenir les personnes qui, sans elles, vivraient en dessous du minimum vital.

Deux variantes

Il propose deux variantes: la première veut supprimer complètement la possibilité de retirer le capital du deuxième pilier lorsqu’on devient retraité. La seconde, moins sévère, prévoit que la moitié au maximum de ce capital puisse être retirée. Au moins la moitié de l’avoir devrait être touché sous forme de rente.

Quant aux personnes qui veulent se lancer en indépendant, il devrait leur être impossible de retirer leur capital. Il y a un trop grand risque qu’il disparaisse en cas de faillite, ce qui arrive dans la moitié des cas, a souligné le ministre des assurances sociales.

Par contre, les personnes qui veulent acheter une maison devraient pouvoir continuer d’utiliser leur deuxième pilier à cet effet. La villa ou l’appartement représentent un capital qui contribue à la prévoyance vieillesse.

Prestations complémentaires pour pauvres

Le projet prévoit aussi de mieux cibler à qui iront les prestations complémentaires. A cette fin, leur calcul devrait mieux tenir compte de toute la fortune. Les franchises seront abaissées de 37’500 à 30’000 francs pour une personne seule, et de 60’000 et 50’000 francs pour un couple.

«Les franchises avaient fortement augmenté en 2011. Elles sont à présent trop élevées par rapport à l’évolution des prix», a expliqué Alain Berset.

Moins d’inégalités

La révision prévoit par ailleurs de réduire les effets de seuil. Le montant minimal des prestations complémentaires devrait être abaissé, afin que les personnes qui ont un petit revenu et en bénéficient n’aient au final pas plus sur leur compte que celles qui ne reçoivent aucune aide de l’Etat.

Les primes maladie devraient désormais être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Actuellement, les cantons versent les prestations selon un système de forfaits, qui dépassent parfois les primes effectivement payées. Afin d’éviter cet effet, ils ne devraient prendre en compte que la prime payée.

Cette adaptation devrait permettre aux cantons d’économiser 116 millions de francs en 2022 dans le système de réduction des primes.

La réforme veut aussi unifier, entre les cantons, la prise en compte d’éléments de la fortune dont les ayants droit se défaussent. Il y va ici par exemple des personnes qui cèdent leur maison à leurs enfants pour profiter du coup de pouce de l’Etat.

Economies pour l’Etat

Les dépenses que la Confédération et les cantons pour les prestations complémentaires s’élèvent aujourd’hui à 4,7 milliards de francs. Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital, la réforme permettra d’économiser entre 152 et 171 millions de francs en 2022, dont 51 à 45 millions au bénéfice de la Confédération et 120 à 107 millions au bénéfice des cantons.

En l’espace de cinq ans, les dépenses globales des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ont augmenté de plus d’un milliard de francs, passant de 3,08 milliards en 2006 et 4,4 milliards en 2012. Le nombre de bénéficiaires a atteint 181’500, dont une majorité de rentiers de l’assurance invalidité. Cette tendance risque de se renforcer à l’avenir.

Le Parlement traite en ce moment du relèvement des montants maximaux des loyers compensés par les rentes complémentaires. Actuellement, ce montant s’élève à 1100 francs par mois pour une personne seule. Un couple obtient tout au plus 1250 francs. Ces plafonds ont été augmentés la dernière fois en 2001. Entre temps, les loyers ont connu une hausse de 21%. (ats/nxp)