Immatriculation d’un véhicule en Suisse
Pour être admis à la circulation, un véhicule doit répondre aux prescriptions légales et ne présenter aucun danger. Par ailleurs, le détenteur doit avoir contracté une assurance-responsabilité civile.
Le permis de circulation et la plaque de contrôle sont délivrés:
- contre présentation d’une attestation d’assurance
- pour les véhicules neufs : contre présentation d’un rapport d’expertise (form. 13.20A, disponible auprès de l’importateur ou du bureau de douane)
- pour les véhicules d’occasion : contre présentation du permis de circulation du détenteur précédent
- pour les étrangers : contre présentation d’un permis pour étranger lors de l’obtention de la première plaque de contrôle
- contre présentation d’une attestation prouvant que le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou qu’il n’est pas soumis à un régime douanier.
Faire radier l’inscription «Changement de détenteur interdit» dans le permis de circulation
Dans le permis de circulation des véhicules en leasing figure l’inscription « Changement de détenteur interdit » (code 178).
Si vous souhaitez acheter un tel véhicule, le preneur de leasing doit faire radier cette inscription au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ensuite, vous pourrez faire immatriculer le véhicule.
Attestation d’assurance
Afin d’immatriculer un véhicule auprès du service des autos, vous avez besoin d’une attestation d’assurance.
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L’aide du courtier
Afin de faciliter vos démarches, avertissez simplement votre courtier (téléphone, email ou sms) et ce dernier se chargera des démarches administratives à votre place et ceci gratuitement.
Cette procédure ne peut être effectuée que si vous avez signé une procuration ou un mandat de courtage avec ce dernier.
Vous pouvez également le faire directement depuis notre extranet.